Focus sur les porter à connaissance (PAC)


Les porter à connaissance (PAC) sont l'ensemble des actions d'information de l'État (le Préfet) vers les communes et EPCI pour assurer une cohérence de l'aménagement (cf. articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de l'urbanisme)
Les décisions du maire doivent s'y conformer lors de l'élaboration des document d'urbanisme en plus du règlement national d'urbanisme (RNU).


Une partie dédiée aux risques, les "PAC risques" intègre les informations sur :