Zoom sur le régime CAT-TECH


La garantie « catastrophe technologique » a été instituée par la loi « Risques » (loi n2003-699 du 30 juillet 2003 et décret d'application n° 2005-1466 du 28 novembre 2005).

Les conditions pour que l'autorité administrative prenne un arrêté constatant l'état de catastrophe technologique :
  1. dommages causés par une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), un transport de matières dangereuses ou par les installations mentionnées à l'article L 211-2 du Code minier (stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle)
  2. au moins 500 logements rendus inhabitables.
Les biens garantis sont ceux qui sont couverts par un contrat d'assurance "dommages aux biens". Cependant, les habitations principales non assurés ayant subi des dommages immobiliers sont aussi indemnisées par le Fond de garantie (sous certaines conditions et plafond d'indemnisation de 100 000 euros)